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Engagements

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

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PREAMBULE :

L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle.

MOBIL CONCEPTS communiquera à toute personne qui en fait la demande ses conditions générales de vente, en outre elle les publie en libre accès sur son site internet www.metalco.fr

 

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions s'appliquent à la vente directe de tous les produits commercialisés par MOBIL CONCEPTS (ci-après désignés Produits), auprès de tout acheteur, public ou privé (ci-après dénommés l'Acheteur). La responsabilité de MOBIL CONCEPTS ne peut en aucun cas être engagée au titre de ses produits pour des contrats ou transactions entre des tiers.

 

2 - VENTE

Toutes les offres faites par nos agents n'engageront MOBIL CONCEPTS qu'à partir du moment où elles ont été confirmées par écrit par MOBIL CONCEPTS.

Toute modification des présentes conditions générales de vente n'est valable que si elle est acceptée par écrit par MOBIL CONCEPTS, et les présentes prévaudront sur toutes conditions d'achat soumises par l'Acheteur.

Les contrats conclus entre MOBIL CONCEPTS et l'Acheteur ne sont pas cessibles.

Les offres faites par MOBIL CONCEPTS s'entendent sans engagement de durée sous réserve des clauses suivantes :

a) Sauf dérogation formelle et écrite (sur le bon de commande, de livraison et sur les factures), nos ventes sont réalisées pour des marchandises prises et agréées au départ de nos usines ou dépôts, au taux de la TVA en vigueur au moment de la facturation.Le fait d'organiser le départ pour le compte du client n'entraine pas MOBIL CONCEPTS en prenne la responsabilité.

b) Toutes modifications de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison.

Toute commande n'est valable que lorsqu'elle a été acceptée et confirmée par écrit par MOBIL CONCEPTS au moyen d'un accusé réception de commande.

 

3 - PRIX

Les prix des Produits figurent sur les tarifs professionnels disponibles sur simple demande ou sur le site internet de MOBIL CONCEPTS. Les prix des éléments, à la pièce, au mètre linéaire, ou au mètre carré, s'entendent toujours hors taxe départ. Les prix communiqués dans nos offres ont une durée de validité de deux mois maximum.

 

4- ANNULATION DE COMMANDE :

Toute commande adressée à MOBIL CONCEPTS peut être annulée dans un délai de sept jours francs à compter de la date de la commande. Dans le cas ou le septième jour n'est pas un jour ouvrable, ce délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai la commande ne pourra plus être annulée.

 

5- LIVRAISON

La livraison en France s'effectuera à l'adresse indiquée sur l'acceptation de commande et sera considéré comme effectuée au moment ou le Produit quittera nos entrepôts.

Le délai de livraison figurant sur notre accusé de réception commande est un délai indicatif, il n'est pas un engagement contractuel. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée sauf si elle a été expressément prévue avant la commande et acceptée formellement sur notre accusé de réception de commande. Le délai de livraison court à compter de la date d'acceptation de la commande. Toute modification de la commande pour quelle cause que ce soit après l'édition de notre accusé de réception de commande annule le délai initialement prévu et le repousse d'une durée qui est fonction du type de modification demandée. Les nouveaux délais courent après acceptation formelle de la modification.   Au cas où le Produit serait détenu ou stocké par MOBIL CONCEPTS, soit à la demande de l'Acheteur au-delà de la date fixée par MOBIL CONCEPTS pour son expédition, soit du fait d'un défaut de réception imputable à l'Acheteur, les risques et frais de stockage seraient supportés par l'Acheteur entre la date à laquelle le Produit aurait dû être normalement expédié et/ou réceptionné, et la date à laquelle il sera effectivement expédié et/ou réceptionné.

 

 

6 - FORCE MAJEURE

Les grèves, quelles qu'elles soient, l'interruption des transports, la pénurie des matériels de transport, les encombrements, les défaillances d'approvisionnement de nos fournisseurs, la nécessité d'entretien immédiat des matériels et moules, les incendies, les accidents, la guerre et toute autre cause de chômage total et partiel, ou entraves sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme autant de cas de force majeure autorisant la suspension ou les retards dans les exécutions et expéditions de commandes ou marchés ainsi que dans tout autre engagement de MOBIL CONCEPTS et exonèrent cette dernière de toute responsabilité. Aucune retenue ou pénalité ne sera dans ce cas admise

 

7 - FACTURATION

Les facturations se font le jour de la livraison qui est attestée par le bon de transport.

 

8 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES- LIVRAISONS

Nos clients ont la possibilité de prendre livraison eux-mêmes des marchandises ou d'en faire prendre livraison par un tiers en nos usines ou dépôts.

Nos marchandises sont toujours vendues départ usine ou dépôt.

Nos clients doivent donc, en tout état de cause, effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises à ce stade, faute de quoi, la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes ses conséquences que de droit.

 

9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle dans les présentes conditions générales de vente , faute de quoi celles ci n'auraient pas été conclues, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l'Acheteur. La remise d'effets de commerce ne vaut pas paiement jusqu'à leur encaissement définitif.

Dès la mise à disposition des Produits, le transfert de risque s'effectue à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage :

- A assurer à ses frais mais au profit de MOBIL CONCEPTS la marchandise mise à sa disposition, et à justifier du paiement de cette assurance à première demande.

- A ce qu'aucun règlement d'indemnité dont il pourrait bénéficier ne soit effectué hors de la présence de MOBIL CONCEPTS lequel sera payé de la totalité des sommes dues avant que l'Acheteur puisse prétendre percevoir lui-même tout ou partie de l'indemnité.

- En cas de sinistre même partiel, à informer sans délai MOBIL CONCEPTS de l'accident survenu ; il lui délègue dés maintenant par les présentes toute indemnité qui pourrait lui être due par un tiers en réparation du dommage, à due concurrence des sommes dues par l'Acheteur à MOBIL CONCEPTS.

·         IDENTIFICATION

L'identification du Produit soumis à la présente clause résulte de tout document de MOBIL CONCEPTS notamment conventions écrites, bons de livraison, factures, relevés, lettres, contenant description des Produits et référence à la présente clause. En outre en vue d'une identification vis à vis des tiers MOBIL CONCEPTS se réserve le droit d'apposer ou de faire apposer sur les Produits ou à leur lieu de dépôt des plaques, placards ou tous autres éléments permettant l'identification.

·         MISE EN OEUVRE

Dès que MOBIL CONCEPTS aura manifesté notamment par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par reprise physique de la marchandise, sa volonté de se prévaloir de la présente clause, l'Acheteur a obligation de restituer immédiatement et à ses frais la marchandise livrée, cette manifestation de volonté étant la seule formalité exigée pour contraindre l'Acheteur à la restituer dans les locaux de MOBIL CONCEPTS, et le non retrait immédiat des effets de commerce du circuit bancaire et/ou la non restitution immédiate d'avoirs ou d'avis de crédit restant sans influence sur l'effet définitivement acquis de la présente clause de réserve de propriété.

La mise en jeu de la présente clause de réserve de propriété ne préjudice pas au droit de MOBIL CONCEPTS de forcer l'Acheteur à l'exécution ou de demander la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts, y compris en cas de retard de paiement ou de remise d'effets de commerce.

·         REVENTE

L'Acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre de son commerce normal et si :

- Il a stipulé avec ses propres acheteurs une clause de réserve de propriété dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que les présentes et a cédé a MOBIL CONCEPTS le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui pèse sur les dits Acheteurs.

- Au choix de MOBIL CONCEPTS, soit il lui cède les créances qu'il possède sur les dits acheteurs, soit il fait délégation sans décharge , à l'effet que lesdits acheteurs deviennent des débiteurs de MOBIL CONCEPTS pour le paiement du prix.

- Il en donne à MOBIL CONCEPTS toute justification.

L'Acheteur s'engage à première demande du vendeur, à accomplir à ses frais toutes les formalités nécessaires pour que ce dernier puisse opposer à tous tiers la cession à son profit du bénéfice de la clause de réserve de propriété et des créances et:/ou la délégation.

A défaut d'éxécution par l'Acheteur des dites formalités, MOBIL CONCEPTS se réserve le droit de les accomplir aux frais de l'Acheteur qui s'oblige à fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint s'il y a lieu, par une simple ordonnance de référé.

 

10 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La réception des marchandises étant réputée faite en nos fabrique ou dépôts, en cas de livraison non conforme, toute réserves ou réclamations, qu'elles portent sur la qualité ou la quantité des matériaux vendus, doivent être formulées sur le champ et confirmées par écrit recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise attestée par signature du bordereau de réception de transport.
A défaut, la livraison est considérée comme reconnue parfaite par le client et toutes les réclamations forcloses pour quelle cause que ce soit.
Dans le cas ou le transport est organisé par nos soins pour le compte du client, la réception des marchandises aura lieu sur le lieu du déchargement, des réserves éventuelles devront avoir lieu à ce stade, elles feront l'objet d'une mention sur le bon de livraison et seront confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures après la réception de la marchandise attestée par signature du bordereau de réception de transport.
Toute absence de contestation ou de réserve à ce stade entraînera l'acceptation de la marchandise et ne pourra donner lieu à aucune contestation ultérieure.
A défaut la livraison est considérée comme reconnue parfaite par le client.
Les produits sont garantis contre les vices et défauts de conception fabrication et matériaux pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de livraison et la facture dans les conditions et limites ci-dessous :
Cette durée est limitée à 6 mois pour et sur :
•    Les composants électroniques
•    Les produits ou composants en fonte
•    Les produits ou composants en bois. Il est rappelé que la durabilité et le bon aspect du bois nécessitent un entretien régulier dont la fréquence dépend du site et des conditions climatiques, (au minimum tous les six mois). Entretien auquel s'engage expressément le client à en justifier en cas de demande de mise en jeu de la garantie.
La garantie de nos produits est limitée purement et simplement au remboursement ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité relative à des faits annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de quelconques dommages et intérêts.
En aucun cas la responsabilité de MOBIL CONCEPTS ne peut être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne venant pas de nos fabriques.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d'usage ; MOBIL CONCEPTS ne répond pas des conséquences des défectuosités ou accidents survenus au cours des opérations de livraison ou de montage effectués par une tierce entreprise ou par un sous traitant ou par l'Acheteur lui-même. Dans ce cas seule la responsabilité du livreur ou du monteur peut être engagée sur ce point.
Les notices, plans, croquis ou autres renseignements donnés par MOBIL CONCEPTS à ses clients ont pour objet de les informer sur la technique d'utilisation des Produits et ne sauraient concourir à leur mise en oeuvre.
Le présent article décrit de façon exhaustive la garantie contractuelle fournie par MOBIL CONCEPTS à l'exclusion de toute autre.

 

11 - EMBALLAGE

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise.

Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre usine retournés «franco» et en bon état au lieu de départ et ce dans un délai maximum d'un mois. Les emballages retournés hors d'usage ou hors délai ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n'en confère la propriété.

 

12 - TRANSPORT

Le transport des marchandises et Produits MOBIL CONCEPTS ne sera confié à un transporteur par nos soins ou réalisé par nos propres véhicules qu'à la demande expresse de l'Acheteur. En tout état de cause nos marchandises voyagent au frais, risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie, perte ou retard, d'exercer tout recours contre le transporteur et ce, même au cas exceptionnel de livraison franco. Cette stipulation reste valable même en cas d'avance des frais de transport par MOBIL CONCEPTS. En effet, le transport est toujours effectué d'ordre et pour le compte de l'Acheteur. De toute façon, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie, perte ou retard, d'exercer tout recours contre le transporteur, et ce, même au cas exceptionnel de livraison franco.

Cette stipulation reste valable même en cas d'avance des frais de transport qui est toujours effectué d'ordre et pour compte de l'Acheteur (expédition en port payé).

Dans le cas de livraisons sur chantier l'acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le pus bref, il doit assurer des voies d'accès carrossables aux lieux de livraison.

L'Acheteur est responsable des détériorations subies par nos camions sur ses chantiers.

 

14 - PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables en Euros toutes taxes comprises au siège de notre société. Sauf dispositions clairement stipulées sur nos offres de prix,  cinquante pour cent nets du prix de nos Produits sont exigibles à la date de la commande et payables au comptant. Le solde est payable net dans les trente jours de la date de facturation, la facture étant établie à la date de livraison. Toute livraison partielle demandée ou acceptée par l'Acheteur sera facturée dès livraison.

MOBIL CONCEPTS se réserve cependant le droit d'exiger le paiement comptant avant la livraison de la marchandise si la situation financière de l'Acheteur semble l'exiger (notamment en cas de retard dans le paiement de factures précédentes ou en cas de refus de couverture par notre assurance crédit), et ceci même dans le cas ou notre offre de prix prévoyait l'octroi d' un délai de paiement.

Tout retard de paiement entraînera dés le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture et de plein droit le versement prorata temporis d'intérêts de retard calculés par application au montant impayé du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré d'un coefficient de 1.5. (taux d'intérêt BCE x 1.5). Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Aucune compensation entre les sommes éventuellement dues par MOBIL CONCEPTS à l'Acheteur et le montant d'une facture émise par MOBIL CONCEPTS ne pourra être effectuée sans accord préalable de MOBIL CONCEPTS.

Les paiements seront effectués par virement bancaire sur notre compte tel que mentionné sur la facture.

 

15 - BREVETS DROIT D'AUTEUR

MOBIL CONCEPTS assurera la défense et prendra à sa charge les dépens, pour toute action en justice intentée contre l'Acheteur portant sur la contrefaçon d'un brevet, d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle Français ou de tous pays de la Communauté Européenne, et supportera les dommages et intérêts éventuels prononcés à l'issue d'une telle action à condition que l'Acheteur ait averti rapidement par écrit MOBIL CONCEPTS d'une telle action et que MOBIL CONCEPTS ait le contrôle exclusif de la défense et, ou la direction de toute négociation en vue d'une transaction définitive.

MOBIL CONCEPTS pourra à son choix, soit obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Produits, soit remplacer ou modifier ce Produit de sorte qu'il cesse de constituer une contrefaçon, soit si le remplacement ou la modification se révèle difficilement réalisable, de reprendre le Produit en créditant l'Acheteur d'un montant égal à la valeur du bien à le remplacer compte tenu de son amortissement normal.

MOBIL CONCEPTS ne garantie en aucune matière l'Acheteur au titre du présent article contre les conséquences pouvant résulter d'une action en contrefaçon intentée sur la base de dessins ou plans fournis par l'Acheteur lui-même ou de l'utilisation combiné de Produits avec d'autres produits non vendus par MOBIL CONCEPTS. Le présent article définit de façon exhaustive la responsabilité de MOBIL CONCEPTS en matière de contrefaçon de brevets ou de violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle imputables à un Produit fourni à l'Acheteur par MOBIL CONCEPTS.

 

16 - RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLES

MOBIL CONCEPTS indemnisera l'Acheteur pour tous dommages matériels résultant directement d'une faute prouvée de MOBIL CONCEPTS dans le cadre du contrat intervenu entre MOBIL CONCEPTS et l'Acheteur, étant entendu qu'une telle indemnisation ne pourra excéder le montant du chiffre d'affaires réalisé les années précédent le fait générateur de l'indemnisation avec l'Acheteur à l'origine de la demande d'indemnisation.

En aucun cas MOBIL CONCEPTS ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice financier commercial ou d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du Produit.

Les articles LIVRAISON, GARANTIE, BREVET, DROIT D'AUTEUR ainsi que le présent article décrivent de façon complète la responsabilité de MOBIL CONCEPTS.

17 - DIVERS

Dans le cas ou l'Acheteur revendrait les Produits, celui-ci devra tenir à jour sa liste de Clients pour permettre la communication à ces derniers de toute information d'ordre technique ou relatives à la sécurité.

Les droits afférents à la documentation fournie à l'Acheteur sont la propriété exclusive de MOBIL CONCEPTS. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite sauf accord écrit de MOBIL CONCEPTS.

L'installation, la garantie et tout autre service assuré par MOBIL CONCEPTS chez l'Acheteur, ne seront pas exécutés si le site est jugé dangereux par MOBIL CONCEPTS pour ses employés.

 

18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises, tous litiges découlant de l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Montpellier (34) France.

 

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